Condition Générales de Ventes

Version en vigueur au : 05/01/2026
Dernière mise à jour : 05/01/2026

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Éditeur / Organisateur

DIGIFAIR EVENTS

SAS, société par actions simplifiée, au capital de 1000 €
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro SIREN 994 457 570
Siège social : 16 rue de Derrière la Place 51220 HERMONVILLE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79994457570

📧 Contact : bonjour@digifair.events

🌐 Site internet : http://www.digifair.fr

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux Exposants agissant à des fins professionnelles et régissent toute participation à un salon professionnel virtuel organisé par Digifair Events.

Toute inscription à un Événement emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

Documents contractuels

Les documents contractuels applicables à la relation liant les Parties sont, par ordre de priorité :

Le contrat spécifique conclu le cas échéant ;
Le devis accepté par l’Exposant ;
Les présentes Conditions Générales de Vente.

Accessibilité

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’Organisateur à l’adresse http://www.digifair.fr et peuvent être communiquées sur simple demande.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Digifair Events (ci-après « l’Organisateur ») fournit des prestations de participation à des salons professionnels organisés en ligne, via une plateforme numérique dédiée, à toute entreprise ou organisation cliente (ci-après « l’Exposant »).

L’Organisateur et l’Exposant sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

La participation de l’Exposant à un salon professionnel organisé par l’Organisateur (ci-après « l’Événement ») constitue une prestation de services au sens des présentes CGV (ci-après la « Prestation »).

La Prestation comprend notamment, sauf stipulation contraire figurant dans le devis ou le contrat applicable :

La mise à disposition, pendant la durée de l’Événement, d’un stand virtuel personnalisé sur la plateforme mise à disposition par l’Organisateur ;
L’intégration, au sein du stand virtuel personnalisé, du logo de l’Exposant, de sa présentation, ainsi que de l’ensemble des documents, contenus et vidéos fournis par l’Exposant ;
L’accès aux outils de communication intégrés à la plateforme, incluant notamment les fonctionnalités de messagerie instantanée (chat), de visioconférence et de prise de rendez-vous ;
La promotion de la participation de l’Exposant sur les supports officiels de communication de l’Événement, incluant notamment le site internet, les newsletters et les réseaux sociaux de l’Organisateur ;
La mise à disposition, à l’issue de l’Événement, de statistiques de fréquentation relatives au stand virtuel de l’Exposant.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Prestation effectuée par un Exposant, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et préalable de l’Organisateur. Elles sont communiquées à l’Exposant préalablement à la validation de la commande et sont réputées acceptées sans réserve dès la signature du devis ou du contrat correspondant s’y référant.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente régissant les relations contractuelles entre l’Organisateur et l’Exposant.

« Organisateur » : désigne la société Digifair Events, organisatrice de salons professionnels en ligne et fournisseur des Prestations.

« Exposant » : désigne toute entreprise, société, association ou organisation professionnelle agissant à des fins strictement professionnelles, ayant souscrit à une Prestation proposée par l’Organisateur.

« Parties » : désigne collectivement l’Organisateur et l’Exposant ; le terme « Partie » désigne l’une ou l’autre individuellement.

« Événement » : désigne tout salon professionnel organisé en ligne par l’Organisateur, accessible via une plateforme numérique dédiée, à une ou plusieurs dates déterminées.

« Prestation » : désigne l’ensemble des services fournis par l’Organisateur à l’Exposant dans le cadre de sa participation à un Événement, tels que décrits dans les présentes CGV, le devis et, le cas échéant, le contrat de prestation de services.

« Plateforme » : désigne l’outil numérique mis à disposition par l’Organisateur permettant l’organisation et le déroulement de l’Événement, l’hébergement des stands virtuels, ainsi que l’accès aux fonctionnalités de communication et d’interaction.

« Stand virtuel » : désigne l’espace numérique personnalisé attribué à l’Exposant sur la Plateforme pendant la durée de l’Événement, destiné à la présentation de ses produits, services et contenus.

« Contenus » : désigne l’ensemble des éléments fournis par l’Exposant pour intégration au Stand virtuel, incluant notamment les textes, images, logos, documents, vidéos, liens et tout autre support de communication.

« Devis » : désigne le document commercial émis par l’Organisateur détaillant les caractéristiques, le périmètre, les conditions financières et les modalités de la Prestation, valant offre contractuelle.

« Contrat » : désigne, le cas échéant, tout contrat de prestation de services conclu distinctement du Devis entre l’Organisateur et l’Exposant.

Article 3 – Documents contractuels et hiérarchie

Les relations contractuelles entre l’Organisateur et l’Exposant sont régies par les documents contractuels suivants, listés par ordre de priorité décroissant :

Le Contrat de prestation de services, lorsqu’il existe ;
Le Devis signé par l’Exposant ;
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra.

Les CGV constituent le socle contractuel applicable à l’ensemble des Prestations fournies par l’Organisateur, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l’Exposant, sauf accord écrit et préalable de l’Organisateur.

Les présentes CGV sont communiquées à l’Exposant préalablement à toute commande et sont accessibles sur le site internet de l’Organisateur (www.digifair.fr).

Article 4 – Description des Prestations

L’Organisateur propose à l’Exposant des prestations de participation à des salons professionnels organisés en ligne, comprenant notamment la mise à disposition d’un stand virtuel sur la Plateforme, ainsi que des services associés destinés à faciliter la présentation, la visibilité et les échanges professionnels de l’Exposant dans le cadre de l’Événement.

La nature, le contenu, le périmètre, la durée et les conditions financières des Prestations sont précisés dans le Devis et, le cas échéant, dans le Contrat conclu entre les Parties.

Les Prestations sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens. À ce titre, l’Organisateur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels nécessaires au bon déroulement de l’Événement, sans garantir un résultat économique, commercial ou en termes de fréquentation, de contacts ou de ventes pour l’Exposant.

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le Devis ou le Contrat, les Prestations n’incluent notamment pas :

La garantie d’un nombre minimal de visiteurs, de rendez-vous ou de leads ;
La création ou la production de contenus pour le compte de l’Exposant ;
La fourniture d’équipements matériels ou de connexions internet ;
L’assistance commerciale ou la conclusion de contrats entre l’Exposant et les visiteurs de l’Événement.

L’Organisateur se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques techniques de la Plateforme, dès lors que ces évolutions n’altèrent pas de manière substantielle la nature des Prestations souscrites par l’Exposant.

Article 5 – Commande, inscription et formation de la relation contractuelle

Toute demande de participation à un Événement donne lieu à l’émission, par l’Organisateur, d’un Devis précisant notamment la nature, le périmètre, la durée, les modalités et le prix de la Prestation.

L’inscription de l’Exposant à l’Événement est réputée définitivement acquise après la réalisation cumulative des conditions suivantes :

La signature du Devis ou du Contrat par l’Exposant ;
La réception par l’Organisateur du règlement intégral de la Prestation, dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
La confirmation écrite de l’inscription par l’Organisateur, notamment par courrier électronique.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande de participation à un Événement dont l’activité, l’objet social, les produits, services, contenus ou pratiques seraient jugés non conformes à l’objet, au positionnement ou à l’esprit professionnel de l’Événement.

Ce refus pourra intervenir avant la confirmation écrite de l’inscription, sans que l’Exposant puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans l’hypothèse où un paiement aurait déjà été effectué par l’Exposant, les sommes correspondantes seront intégralement remboursées.

La confirmation écrite de l’inscription par l’Organisateur emporte formation définitive du contrat et acceptation sans réserve par l’Exposant :

Du Devis ou du Contrat signé,
Des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Conditions financières

6.1 Tarifs

Les tarifs des Prestations proposées par l’Organisateur sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils sont ceux en vigueur à la date de la signature du Devis ou du Contrat par l’Exposant et s’entendent fermes et définitifs, sauf accord écrit préalable de l’Organisateur.

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le Devis ou le Contrat signé par l’Exposant. Les informations tarifaires éventuellement mentionnées sur le site internet de l’Organisateur le sont à titre indicatif et ne sauraient prévaloir sur les stipulations du Devis ou du Contrat.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement intégral du montant de la Prestation est exigible à la signature du Devis ou du Contrat.

Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les Parties, le paiement doit être effectué en une seule fois, par virement bancaire, au plus tard dans un délai de huit (8) jours suivant la date de signature du Devis ou du Contrat.

Les frais bancaires, commissions ou coûts liés au mode de paiement choisi demeurent à la charge exclusive de l’Exposant.

Aucun paiement ne pourra faire l’objet d’une compensation, d’une retenue ou d’une réduction unilatérale par l’Exposant, pour quelque motif que ce soit.

6.3 Défaut de paiement

À défaut de paiement intégral du montant de la Prestation dans le délai prévu à l’article 6.2, le Devis ou le Contrat sera réputé caduc de plein droit, sans formalité préalable, et la Prestation sera annulée, sauf accord écrit de l’Organisateur.

Cette annulation ne pourra ouvrir droit à aucune indemnité au profit de l’Exposant.

6.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retardcalculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice du droit pour l’Organisateur de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Article 7 – Délais d’exécution et conditions techniques

Article 7.1 Délais d’exécution

Les Prestations sont exécutées par l’Organisateur selon le calendrier de l’Événement communiqué à l’Exposant, tel que précisé dans le Devis, le Contrat et/ou sur les supports officiels de communication de l’Événement.

Les délais d’exécution mentionnés sont fournis à titre indicatif. L’Organisateur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de respecter les dates et horaires annoncés, sans que leur non-respect puisse, sauf stipulation contraire expresse, engager sa responsabilité.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou impossibilité d’exécution résultant :

Du non-respect par l’Exposant de ses obligations, notamment en cas de transmission tardive, incomplète ou non conforme des Contenus nécessaires à la mise en ligne du Stand virtuel ;
D’un manquement de l’Exposant à ses obligations de paiement ;
D’un cas de force majeure au sens de l’article 13 des présentes CGV ;
De tout dysfonctionnement, indisponibilité ou interruption des réseaux de communication électronique, des services internet ou des équipements informatiques indépendants de la volonté de l’Organisateur.

En cas de retard imputable exclusivement à l’Exposant, l’Organisateur se réserve le droit d’adapter le calendrier de mise en ligne du Stand virtuel, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réduction de prix, indemnité ou résiliation au bénéfice de l’Exposant.

Article 7.2 Conditions techniques et prérequis

La Plateforme mise à disposition par l’Organisateur est accessible via les navigateurs internet suivants, dans leurs versions à jour : Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge et Safari.

Il appartient à l’Exposant de disposer d’un équipement informatique compatible, de l’un des navigateurs précités et d’une connexion Internet haut débit stable, lui permettant d’accéder à la Plateforme et d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition dans le cadre de la Prestation.

Les fichiers, contenus et éléments fournis par l’Exposant pour l’intégration au Stand virtuel doivent respecter les formats, caractéristiques techniques et tailles maximales précisés dans le guide technique Digifair, disponible sur le site internet de l’Organisateur à l’adresse http://www.digifair.fr ou communiqué à l’Exposant sur demande.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable :

Des difficultés d’accès à la Plateforme résultant d’une incompatibilité des équipements, navigateurs ou connexions de l’Exposant ;
Des dysfonctionnements liés au non-respect des prérequis techniques ;
Des pertes de données, suppressions ou altérations de contenus causées par une mauvaise manipulation, une erreur ou une intervention de l’Exposant sur son Stand virtuel ou sur la Plateforme.

Article 7.3 Maintenance et évolution de la Plateforme

Afin de garantir la qualité, la sécurité et l’évolution continue de la Plateforme, l’Organisateur peut être amené à effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour technique.

Ces opérations sont susceptibles d’entraîner des interruptions temporaires de service. L’Organisateur s’efforcera, dans la mesure du possible, de limiter leur impact sur l’accès à la Plateforme et d’en informer l’Exposant lorsqu’elles sont programmées.

Ces opérations ne pourront donner lieu à aucune indemnisation, réduction de prix ou réclamation de quelque nature que ce soit.

Article 8 – Obligations des Parties

8.1 Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels nécessaires à la fourniture des Prestations dans les conditions prévues aux présentes CGV, au Devis et, le cas échéant, au Contrat.

À ce titre, l’Organisateur s’engage notamment à :

Assurer l’accès technique à la Plateforme pendant la durée de l’Événement, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance ou résultant d’incidents indépendants de sa volonté ;
Mettre en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement des outils de communication intégrés à la Plateforme (chat, visioconférence, prise de rendez-vous) ;
Mettre à disposition de l’Exposant un Stand virtuel conforme aux caractéristiques de la Prestation souscrite ;
Fournir à l’Exposant un support technique pendant toute la durée de l’Événement, selon les modalités définies par l’Organisateur ;
Assurer la promotion globale de l’Événement et, le cas échéant, de la participation de l’Exposant, conformément aux supports et canaux de communication officiels de l’Événement.

L’Organisateur n’est tenu que d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial, économique ou promotionnel, notamment en termes de fréquentation, de visibilité, de contacts ou de ventes.

8.2 Obligations de l’Exposant

L’Exposant s’engage à collaborer activement avec l’Organisateur afin de permettre la bonne exécution des Prestations.

À ce titre, l’Exposant s’engage notamment à :

Fournir à l’Organisateur, dans les délais communiqués dans le courriel de confirmation de la Prestation, l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place du Stand virtuel, incluant notamment le logo, la description et les contenus (textes, images, vidéos) ;
Garantir qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les Contenus transmis et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit à l’image ;
S’assurer que les Contenus diffusés, ainsi que ses communications et comportements sur la Plateforme, sont conformes aux lois et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’objet de l’Événement ;
Respecter les règles de bonne conduite applicables lors de l’Événement, s’interdisant notamment toute pratique de spam, tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou illicite ;
Utiliser la Plateforme et les outils mis à disposition de manière loyale, professionnelle et conforme à leur destination ;
Ne pas porter atteinte, par son comportement ou ses Contenus, à l’image, à la réputation ou au bon déroulement de l’Événement.

L’Exposant demeure seul responsable des relations commerciales qu’il entretient avec les visiteurs de l’Événement, l’Organisateur n’intervenant à aucun titre dans la conclusion ou l’exécution des contrats susceptibles d’être conclus entre l’Exposant et les visiteurs.

8.3 Suspension ou retrait du Stand virtuel

En cas de manquement de l’Exposant à l’une quelconque de ses obligations, l’Organisateur se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, de suspendre temporairement ou de retirer définitivement le Stand virtuel de l’Exposant, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.

Cette mesure pourra être mise en œuvre sans préjudice de toute autre action ou recours dont l’Organisateur pourrait se prévaloir.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Droits antérieurs

Chaque Partie demeure seule propriétaire de l’ensemble de ses créations, contenus, signes distinctifs, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine, savoir-faire et, plus généralement, de tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou assimilés, qu’elle détient antérieurement ou indépendamment de l’exécution de la Prestation.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant à l’une des Parties un quelconque droit de propriété sur les éléments de propriété intellectuelle de l’autre Partie, en dehors des droits d’utilisation expressément prévus ci-après.

9.2 Licence d’utilisation réciproque

Chaque Partie consent à l’autre Partie, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de la Prestation et, le cas échéant, de la relation contractuelle liant les Parties, une licence d’utilisation de ses signes distinctifs et éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment marques, logos, noms de domaine, visuels et dénominations), dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des Prestations et à la promotion de l’Événement.

Cette licence comprend les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation, d’adaptation et de diffusion, sur tout support et dans tout environnement, connu ou inconnu à ce jour, dans le respect de l’image, de la réputation et des chartes graphiques respectives des Parties.

9.3 Garanties et indemnisation

Chaque Partie garantit l’autre Partie contre toute réclamation, action ou revendication émanant d’un tiers et fondée sur l’utilisation des éléments de propriété intellectuelle qu’elle fournit ou autorise dans le cadre du présent Contrat.

Cette garantie couvre notamment toute atteinte alléguée aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à tout autre droit de tiers.

La Partie défaillante s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des conséquences pécuniaires, incluant notamment les condamnations, indemnités, frais, honoraires et dépens, qui pourraient résulter pour l’autre Partie d’une contestation tendant à remettre en cause la jouissance paisible des droits qui lui sont concédés au titre du présent Contrat.

9.4 Protection de l’image et communication

D’une manière générale, toute publicité, communication ou action promotionnelle réalisée par l’Exposant, sur quelque support que ce soit, ne devra en aucun cas porter atteinte, déprécier, dévaloriser ou modifier l’image de marque, la notoriété ou la réputation de Digifair Events et de ses marques, dénominations ou signes distinctifs dérivés.

Les Parties s’engagent à se consulter préalablement pour tout projet de communication à destination de tiers, et notamment des médias, faisant référence ou mentionnant l’autre Partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Article 10 – Responsabilité

L’Organisateur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l’Exposant, notamment toute perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’opportunité ou atteinte à l’image.

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de perturbation, dysfonctionnement ou indisponibilité de la Plateforme résultant :

De la connexion internet de l’Exposant ;
Des équipements informatiques, logiciels ou matériels utilisés par l’Exposant ;
Ou, plus généralement, de toute cause indépendante de la volonté de l’Organisateur.

L’Exposant est seul responsable des contenus qu’il publie sur son Stand virtuel, ainsi que des propos, échanges et communications effectués avec les visiteurs de l’Événement, notamment via les outils de communication mis à disposition sur la Plateforme.

À ce titre, l’Exposant garantit l’Organisateur contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur les contenus diffusés, les informations communiquées ou les échanges réalisés par l’Exposant dans le cadre de l’Événement.

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en raison des relations commerciales, contractuelles ou précontractuelles nouées entre l’Exposant et les visiteurs de l’Événement, l’Organisateur n’intervenant à aucun titre dans ces relations.

Article 11 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, données, documents, éléments commerciaux, techniques, financiers ou stratégiques, de quelque nature que ce soit, portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Les Informations Confidentielles ne pourront être utilisées par la Partie destinataire qu’aux seules fins de l’exécution de la relation contractuelle la liant à l’autre Partie et ne devront en aucun cas être divulguées à des tiers, sauf :

Accord écrit préalable de l’autre Partie ;
Obligation légale ou réglementaire ;
Informations tombées dans le domaine public sans violation des présentes CGV.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles et à en limiter l’accès aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Cette obligation de confidentialité demeurera applicable pendant toute la durée de la Prestation et pour une période de trois (3) ans à compter de son exécution ou de sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

Article 12 – Assurance

L’Organisateur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée dans le cadre de l’exécution des Prestations prévues aux présentes CGV.

Cette assurance couvre notamment les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs susceptibles d’être causés à l’Exposant ou à des tiers du fait de l’activité de l’Organisateur.

L’Exposant s’engage, pour sa part, à être assuré pour les risques liés à son activité professionnelle, notamment pour les dommages pouvant résulter des contenus diffusés, des produits ou services présentés, et des relations commerciales nouées avec les visiteurs de l’Événement.

Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, une attestation d’assurance en cours de validité justifiant du respect des obligations prévues au présent article.

Article 13 – Annulation et modification de l’Événement

13.1 Annulation par l’Exposant

Toute annulation de la participation de l’Exposant à l’Événement devra être notifiée par écrit à l’Organisateur, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation notifiée plus de trente (30) jours calendaires avant la date de début de l’Événement, l’Exposant pourra bénéficier d’un remboursement partiel, à hauteur maximale de quarante-cinq pour cent (45 %) des sommes versées, les cinquante-cinq pour cent (55 %) restants étant conservés par l’Organisateur au titre des frais administratifs, techniques, commerciaux et de réservation d’espace déjà engagés.

En cas d’annulation notifiée moins de trente (30) jours calendaires avant la date de début de l’Événement, ou en cas de non-présentation de l’Exposant, aucun remboursement ne sera effectué, quelles qu’en soient les causes.

Toute annulation par l’Exposant vaut renonciation expresse et définitive à toute réclamation, demande d’indemnisation ou action ultérieure, de quelque nature que ce soit, liée à la Prestation annulée.

13.2 Annulation, report ou modification par l’Organisateur

En cas d’annulation, de report ou de modification substantielle de l’Événement résultant d’un cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles, de contraintes administratives, sanitaires ou sécuritaires, ou d’un incident technique majeur indépendant de la volonté de l’Organisateur, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée.

Dans une telle hypothèse, l’Organisateur proposera à l’Exposant, selon les circonstances et les possibilités techniques et organisationnelles :

Soit le report de la Prestation à une date ultérieure ;
Soit le remboursement intégral des sommes versées au titre de la Prestation concernée.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par l’Exposant à quelque titre que ce soit, notamment au titre d’un préjudice commercial, financier, d’image, de perte d’exploitation ou de manque à gagner.

Article 14 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, actes terroristes, décisions administratives ou gouvernementales, grèves générales, défaillances des réseaux de télécommunications, pannes électriques majeures ou tout autre événement indépendant de la volonté des Parties.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Article 15 – Données personnelles

15.1 Principes généraux

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’inscription, de l’organisation et de la participation à l’Événement sont traitées par l’Organisateur dans le respect de la réglementation applicable, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

15.2 Finalités et base légale des traitements

Les données personnelles collectées par l’Organisateur ont pour finalités :

La gestion des inscriptions à l’Événement ;
La création et la gestion des stands virtuels ;
La mise en relation entre les Exposants et les visiteurs ;
L’envoi d’informations relatives à l’organisation et au déroulement de l’Événement.

Ces traitements reposent sur la base légale de l’exécution de la Prestation et de la relation contractuelle liant les Parties.

15.3 Durée de conservation

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’Événement sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de l’Événement, sauf obligation légale imposant une durée de conservation différente.

15.4 Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit :

D’accès,
De rectification,
De suppression,
D’opposition,
Et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@digifair.events.

15.5 Données des visiteurs communiquées à l’Exposant

Les données personnelles des visiteurs susceptibles d’être communiquées à l’Exposant dans le cadre de l’Événement le sont exclusivement aux fins de permettre les échanges commerciaux liés à la participation au salon.

L’Exposant s’interdit expressément :

Toute revente de ces données ;
Toute utilisation à des fins étrangères à l’Événement ;
Toute exploitation sans le consentement préalable et explicite des personnes concernées, lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable.

L’Exposant agit, pour ces traitements, en qualité de responsable de traitement distinct et s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Article 16 – Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera ni la validité ni l’opposabilité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les Parties s’engagent à remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide se rapprochant autant que possible de l’intention économique et juridique initiale.

Article 17 – Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des Prestations et de la relation contractuelle qui en découlent, sont régies et interprétées exclusivement conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de litige, contestation ou différend relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV ou de la Prestation, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher de bonne foi une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Organisateur, et notamment au Tribunal de commerce compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le présent article s’applique exclusivement aux Exposants agissant à titre professionnel.

Article 18 – Modification des Conditions Générales de Vente

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions des circonstances de droit ou de fait, et notamment en cas :

D’évolution des coûts, des modalités de fonctionnement ou des caractéristiques des services proposés ;
De modification des exigences légales, réglementaires ou jurisprudentielles ;
De survenance d’événements exceptionnels ;
Ou de modification de l’environnement juridique, économique, technique ou opérationnel de nature à affecter de manière significative l’économie des présentes CGV.

Les Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables et se substitueront aux précédentes à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée en en-tête des CGV mises à jour.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la relation contractuelle liant les Parties sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription de l’Exposant, telle que définie à l’Article 5.

Il appartient à l’Exposant de consulter la version en vigueur des Conditions Générales de Vente, accessibles sur le site internet de l’Organisateur à l’adresse suivante : http://www.digifair.fr.

Les modifications des Conditions Générales de Vente ne pourront donner lieu à aucune indemnisation, compensation ou réclamation, de quelque nature que ce soit, au profit de l’Exposant.

Article 19 – Cession de la relation contractuelle

La relation contractuelle liant les Parties, fondée sur les présentes Conditions Générales de Vente, le Devis accepté et, le cas échéant, tout contrat spécifique conclu entre les Parties, est conclue intuitu personae.

En conséquence, elle ne pourra faire l’objet d’aucune cession, transfert ou transmission, totale ou partielle, à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, y compris par voie de cession de droits, de sous-licence, d’apport, de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, par l’une ou l’autre des Parties, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.

Toute cession ou transfert effectué en violation du présent article sera inopposable à l’autre Partie.

Exception à l’interdiction de cession au bénéfice de l’Organisateur :

Par dérogation aux dispositions du présent article, l’Organisateur se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de la relation contractuelle liant les Parties, sans accord préalable de l’Exposant, à toute société :

Contrôlant l’Organisateur au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce,
Contrôlée par l’Organisateur,
Ou placée sous le même contrôle que l’Organisateur,

ou dans le cadre de toute opération de restructuration, de cession de fonds de commerce, d’apport partiel d’actifs, de fusion ou de transmission universelle de patrimoine.

Dans une telle hypothèse, l’Organisateur s’engage à informer l’Exposant de cette cession ou de ce transfert, sans que celle-ci n’emporte modification des conditions essentielles de la Prestation ni ne puisse ouvrir droit à une résiliation anticipée ou à une quelconque indemnisation au profit de l’Exposant.